Ayant changé d'assurance il y a quelques semaines, j'ai eu droit à la liste précise des motifs de résiliation :
- à la date d'échéance principale de mon contrat, soit le ……/……/……….. (conformément aux
conditions générales et particulières du contrat - article L113-12 du Code des Assurances),
- pour vente, donation ou destruction de mon véhicule (article L121-11 du Code des Assurances),
soit le ……/……/………..
- pour augmentation de votre tarif ou de vos franchises, cette résiliation prendra effet 30 jours
après l'envoi de la présente, soit le ……/……/………..,
- dans un délai de 30 jours à dater de ce jour, soit le ……/……/……….. pour le motif suivant (en
application de l'article L.113-16 du Code des Assurances) :
- changement de domicile (1),
- changement de régime ou de situation matrimoniale (1),
- changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d'activité
professionnelle (1),
- en application de l'article L.113-15-1 du Code des Assurances (Loi Chatel). Cette résiliation
prendra effet à l'échéance principale du contrat.
- à la date d'échéance principale de mon contrat, soit le ……/……/……….. (conformément aux
conditions générales et particulières du contrat - article L113-12 du Code des Assurances),
- pour vente, donation ou destruction de mon véhicule (article L121-11 du Code des Assurances),
soit le ……/……/………..
- pour augmentation de votre tarif ou de vos franchises, cette résiliation prendra effet 30 jours
après l'envoi de la présente, soit le ……/……/………..,
- dans un délai de 30 jours à dater de ce jour, soit le ……/……/……….. pour le motif suivant (en
application de l'article L.113-16 du Code des Assurances) :
- changement de domicile (1),
- changement de régime ou de situation matrimoniale (1),
- changement de profession, retraite professionnelle ou cessation d'activité
professionnelle (1),
- en application de l'article L.113-15-1 du Code des Assurances (Loi Chatel). Cette résiliation
prendra effet à l'échéance principale du contrat.